Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Veille juridique

Application du code du travail de droit commun à Mayotte 15/02/2018

L’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 consacre l’application du code du travail de droit commun à Mayotte au 1er janvier 2018 sous réserve des adaptations qui y sont inscrites.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la durée légale du travail est fixée à 35 heures (au lieu de 39 heures) pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

De plus, ladite ordonnance arrête le principe que la réduction du temps de travail induite par l’application du code du travail ne peut avoir pour conséquence de faire baisser la rémunération mensuelle brute en deçà d’un plancher égal à 169 fois le taux du SMIG en vigueur à Mayotte au 31 décembre 2017 (soit 7,37 € de l’heure).

Enfin, il a également prévu que si l’entreprise souhaite bénéficier de l’aide de l’Etat, elle doit maintenir intégralement la rémunération brute mensuelle acquise par le salarié avant la RTT.

Pour de plus amples informations, vous pouvez retrouver sur le site internet de la DIECCTE une fiche pratique détaillée, un diaporama d’information sur le code du travail réalisé à l’occasion du séminaire du 22 novembre 2017 et présenté également aux réunions d’informations collectives, ainsi que le communiqué de presse relatif au SMIC au 1er janvier 2018.

Télécharger l'ordonnance n 2017-1491 portant extension et adaptation du code du travail à Mayotte [pdf] (280 KB)

Télécharger le Rapport du Président sur l'ordonnance portant extension et adaptation du code du travail à Mayotte [pdf] (143 KB)

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