Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Veille juridique

Divorce par consentement mutuel sans juge 25/04/2018

Depuis le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus nécessairement besoin de saisir le JAF (Juge aux affaires familiales) pour divorcer, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et leur avocat respectif. La convention doit être déposée chez un notaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge, sauf si un mineur souhaite être auditionné. Il s’agit d’une mesure de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

Les époux doivent remplir plusieurs conditions :

  • Etre d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)
  • Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
  • Les enfants mineurs ne souhaitent pas être auditionnés par le juge.

Si les conditions sont remplies, les époux  procèdent à un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Chacun des époux doit avoir un avocat. Chacun des avocats doit s’assurer du plein consentement, libre et éclairé,  de l’époux qu’il assiste et de  l’équilibre de la convention (articles 229-1 et suivants du Code civil).

L’acte signé par les parties est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère date certaine et force exécutoire à la convention de divorce. C’est à compter de ce moment que le divorce sera effectif. Le notaire assure un contrôle de la régularité formelle de la convention (articles 229-4 et suivants du Code civil).

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Pour plus de renseignement sur la procédure, vous pouvez consulter le site internet du service public : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

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