Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Veille juridique

La médiation familiale, un préalable à la saisine du juge 25/04/2018

La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles (ruptures, séparations et divorces, successions conflictuelles).

Elle permet de restaurer la communication et d'aider les personnes d'une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l'aide d'un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial.

A Mayotte, la médiation familiale s’exerce par l’ACFAV et l’UDAF.

La médiation familiale peut être à l’initiative des parties ou du juge.

A Mayotte, le Juge aux affaires familiales y recourt régulièrement pour des contentieux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La médiation familiale apporte des solutions plus satisfaisantes et plus pérennes sur le long terme. Ce processus facilite grandement des solutions ajustées qui peuvent convenir à chacun en prenant le temps de la communication constructive.

Cependant, au vu du contexte géographique délicat, de la pauvreté et des difficultés liés au déplacement,  cette voie de règlement amiable des conflits est principalement préconisée pour des familles habitant le grand Mamoudzou.

Cette pratique est dans l’esprit de la justice du XXI° siècle qui tend à favoriser la pacification des conflits en favorisant le dialogue et l’échange constructif dans un cadre sécurisé.

En effet, de manière expérimentale pour 3 ans, sauf motif légitime ou en cas de violence, la saisine du juge en matière familiale (sur l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) doit être précédée d’une tentative de médiation familiale dans certains tribunaux (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours). Il s’agit d’une mesure de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 7).

Pour en savoir plus : Médiation familiale

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

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