Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Droit des victimes

La réparation des dommages corporels, compétence exclusive du TGI 06/07/2017

Depuis le 1er mai 2017, le contentieux de la réparation des dommages corporels est traité par le tribunal de grande instance (TGI).

Rappel du droit antérieur

Le contentieux de la réparation des dommages corporels relevait des dispositions classiques, c’est-à-dire que le tribunal compétent pour juger de ce contentieux dépendait du montant de la demande.

Ainsi, la réparation des dommages corporels relevait tant du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité pour les cas les moins graves (inférieurs à 10 000 euros) que du tribunal de grande instance (pour les cas les plus graves, supérieur à 10 000 euros).

 

 Réforme introduite par la loi

Poursuivant l'objectif de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov.) a modifié certaines dispositions relatives aux demandes de réparation des dommages corporels.

Le tribunal de grande instance a désormais compétence exclusive pour les demandes de réparation d’un dommage corporel, même si l’action porte sur une somme de moins de 10 000 euros (Nouvel article L. 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire).

Conformément au II de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de ladite loi. Ainsi, cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er mai 2017.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

Nous suivre

Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

© 2017. CDAD de Mayotte. Tous droits réservés. Développé par Etic Services . Mentions légales - Plan du site.