Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

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Le CDAD de Mayotte mis en avant dans l’avis sur l'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer de la CNCDH 20/09/2017

Quelques mois après l’adoption de la Charte nationale pour l’accès au droit, la Commission nationale consultative des droits de l’homme publie un avis relatif à l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. La CNCDH formule vingt-six  recommandations pour rendre effectif l'accès au droit et à une justice de qualité particulièrement en Guyane et à Mayotte.

Si la CNCDH dépeint un tableau plutôt négatif  de l’accès au droit et à la justice de qualité dans les Outre-mer, elle souligne néanmoins les aspects positifs de certaines actions, et particulièrement celles du CDAD de Mayotte.

Il est notamment indiqué l’effort de créations des six Points d’Accès au Droit (PAD), assurant ainsi un maillage complet du territoire. Les PAD favorisent une certaine proximité de l’accès au droit avec la population dans le besoin.

« Un effort de création de permanences décentralisées par rapport à Mamoudzou doit être souligné : des permanences hebdomadaires d’information, délocalisées dans six points d’accès au droit, ont en effet été instaurées. Ces PAD, répartis sur quasiment l’ensemble du territoire, permettent à la population d’éviter les déplacements trop longs ».

La CNCDH se félicite également de la mise à disposition dans les établissements scolaires l’exposition « 13/18, question de justice » par le CDAD de Mayotte, en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

« Cette exposition interactive, qui permettait d’échanger avec les élèves et de leur apporter des connaissances sur la loi et la citoyenneté, s’inscrivait à la fois dans une politique d’information et de prévention ».

Par ailleurs, la CNCDH consacre sa 10ème recommandation sur le diplôme universitaire dit « Valeurs de la République et religions » mis en place par le CUFR de Mayotte en 2016. Ce diplôme, initialement destinés aux cadis et aujourd’hui ouvert à un large éventail de participants, a pour objectif de contribuer à une meilleure insertion de la pratique des religions dans le cadre des lois de la République, notamment en améliorant la connaissance des normes applicables aux institutions et activités religieuses et celle des principes républicains.

« Recommandation n°10 : La CNCDH salue la création, à Mayotte, d’un diplôme universitaire dit « Valeurs de la République et religions », ouvert à un large public, dont elle souhaite la pérennisation »

Télécharger l’avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-Mer.pdf (1.07 MB)

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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