Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Veille juridique

Les juges de proximité ont disparu le 1er juillet 2017 21/11/2017

La suppression des juges de proximité depuis le 1er juillet 2017 et le transfert en l’état des procédures en cours devant les juridictions de proximité au tribunal d’instance  est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 15).

Désormais, le tribunal d'instance est chargé des litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.

Pour plus de renseignement sur la procédure pour saisir le tribunal d’instance, vous pouvez consulter le site internet du service public ou vous adresser à l’accueil du tribunal (En savoir plus).

En parallèle de cette mesure, la compétence du  tribunal de police a été transférée du tribunal d’instance au tribunal de grande instance. L’objectif de cette réforme est de recentrer les tribunaux d’instance sur la justice civile du quotidien et de centraliser le contentieux pénal au siège du tribunal de grande instance.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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