Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Veille juridique

La simplification de la procédure de rectification des erreurs matérielles contenues dans les actes de l’état civil… 06/07/2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle vise à simplifier la procédure de rectification d’erreur matérielle en donnant compétence pour celle-ci aux officiers de l’état civil.

Rappel du droit antérieur

Aux termes de l’article 99 du Code civil, la rectification des erreurs et omissions dans les actes de l’état civil relève de la compétence du président du tribunal.

Toutefois, l’alinéa 2 dudit article prévoit que le procureur de la République est compétent pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles dans les actes.

 

Réforme introduite par la loi

Le nouvel article 99-1 du Code civil confère aux officiers de l’état civil la faculté de procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles contenues dans les actes, au lieu et place du procureur de la République lequel conserve toutefois sa compétence.

Ainsi, en application du décret du 6 mai 2017, l’officier d’état civil des mairies est compétent pour les demandes de rectifications et omissions matérielles suivantes (nouvel article 1047 du code de procédure civile) :

1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;

2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.

Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;

4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production de pièces justificatives ;

5° L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ;

6° L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état civil ;

7° L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du registre des naissances détenu par l'établissement du lieu de l'accouchement ;

8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de plusieurs vocables dans les actes de l'état civil.

Ainsi, l’article 99 du code civil se concentre sur la rectification judiciaire relevant de la compétence du président du tribunal. Il consacre par ailleurs la compétence du tribunal en matière d’annulation des actes de l’état civil.

Ce nouvel article confère cependant compétence au procureur de la République pour annuler les actes dans les cas les plus simples à savoir lorsque l’acte a été irrégulièrement dressé comme par exemple lorsqu’il y aura eu une double déclaration de naissance ou de décès.

Enfin, la référence à la rectification des jugements déclaratifs et supplétifs d’acte de l’état civil est supprimée. La rectification de ces jugements obéit désormais aux règles de droit commun de la rectification des décisions régis à l’article 462 du code de procédure civile.

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