Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

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Pacs : enregistrement en mairie à partir du 1er novembre 2017 21/11/2017

Rappel

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.


La  réception des déclarations conjointes de PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Désormais, les personnes qui veulent conclure un PACS en France doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Important

La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par un acte notarié.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

La réforme prévoit également le transfert du registre de la publicité du PACS pour les personnes de nationalité étrangère, assuré auparavant par le Tribunal de grande instance de Paris, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La modification et la dissolution du PACS

Les officiers d’état civil de la mairie de Mamoudzou ont également compétence pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par le Tribunal d’instance de Mamoudzou et le greffe détaché de SADA avant le 1er novembre 2017.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

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    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
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  • CCAS de Pamandzi
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  • Maison des services publics de Hamjago
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    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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