Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Veille juridique

Signature de la Charte nationale de l'accès au droit 07/09/2017

Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a signé, avec 7 associations spécialisées dans le domaine de l’exclusion, une charte nationale afin de développer l’accès au droit.

Mardi 21 février 2017, sept associations nationales de lutte contre l’exclusion (La Cimade, ATD Quart Monde, Les Restos du Coeur, Secours Catholique – Caritas France, Fondation Abbé Pierre, Droits d’urgence, Renadem) ont signé avec Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la première Charte nationale de l'accès au droit.pdf (87 KB).

Celle-ci fixe « les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies ».

Destinée à être un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, la charte poursuit l’objectif que soit garanti l’accès au droit, à tous, sur l’ensemble du territoire.

Selon Monsieur Jean-Jacques Urvoas, cette charte doit « permettre de mieux appréhender la réalité » et de garantir l’accès au droit de tous, sur l’ensemble du territoire. Plus qu’une « pétition de principe », c’est une « forme de reconnaissance du travail fait par les associations » et, avant tout, « un levier pour de nombreuses actions ».

Un Guide pratique à destination des usagers.pdf (787 KB) a été développé, pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits.

La Chancellerie poursuit ainsi cette mission d’accès au droit, consacré par l’article premier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle.  Aux côtés des instances judiciaires et des professions du droit, le concours d’acteurs associatifs pourra permettre de multiplier les actions auprès des justiciables les plus vulnérables.

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CDAD de Mayotte, 
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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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