Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Veille juridique

Transfert des tribunaux de police vers le tribunal de grande instance 21/11/2017

Depuis le 1er juillet 2017, le tribunal de police qui juge les contraventions des cinq premières classes a été transféré au tribunal de grande instance.

Rappel

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Le 1er juillet 2017 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui transfère les audiences du tribunal de police, relevant antérieurement du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance.

Auparavant, le tribunal de police avait compétence pour juger les contraventions. Les contraventions des quatre premières classes étaient jugées par le juge de proximité.

Ce transfert des tribunaux de police vers le tribunal de grande instance va permettre de créer un véritable bloc de compétences en matière pénale au sein d’un pôle pénal et de simplifier l’organisation des juridictions répressives, en regroupant au sein du tribunal de grande instance le jugement des délits et celui des contraventions, tout en respectant la classification tripartite (contravention, délit, crime).

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97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

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Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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