Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Autorité parentale

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé, moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Rappel

Si un parent reconnait son enfant plus d’un an après sa naissance, la filiation est établie mais le parent ne devient pas détenteur de l’autorité parental sur l’enfant.

En effet, l’article 372 alinéa 2 du Code civil dispose : « Lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclaré à l’égard un second parent de l’enfant ».

Chaque parent peut faire, sans l’accord de l’autre parent :

  • Une demande de carte d’identité pour un mineur
  • Une demande de passeport pour son enfant mineur

Les parents étrangers d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans, peuvent réclamer, ensembles et au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration.

Si l’un des parent change de domicile, il doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile.

Lorsque les parents séparés ont choisi, d’un commun accord, le lieu de résidence de l’enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ensembles le lieu de résidence. En cas de désaccord entre les parents, il convient de saisir le juge aux affaires familiales.

Important

Le lieu de résidence de l’enfant, le choix de sa religion, une opération grave doivent être décidés par les deux parents.

Attention

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle est un délit pénal sanctionné par les articles 227-7 et suivants du Code pénal.

Le délit de soustraction de mineur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
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  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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