Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

De plein droit (naissance et majorité)

A la naissance

  • pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ;
  • pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;
  • pour l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

Le CNF est un mode de preuve de la nationalité français il peut être réclamé par un usager pour prouver sa nationalité auprès d'une administration. Télécharger le formulaire certificat de nationalité [pdf] (109 KB)

 

A la majorité

 

Qui ?

Une personne acquière automatiquement la nationalité française à sa majorité si elle remplit TOUTES les conditions suivantes :

  • Etre né(e) en France
  • Etre âgé(e) de 18 ans et plus
  • Avoir sa résidence en France à sa majorité
  • Avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

La personne peut solliciter un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal d’instance de Mamoudzou.  Télécharger le formulaire certificat de nationalité française 21-7[pdf] (110 KB)

 

Procédure 

  • Prise de rendez-vous. La personne, ou son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit prendre un rendez-vous auprès des agents de l’accueil du tribunal de Mamoudzou (en savoir plus). Les rendez-vous pour déposer les dossiers ont lieu les mardis matins.
  • Dépôt de la demande. La personne doit ramener un dossier complet le jour de l’entretien (C.f liste des pièces à fournir sur le formulaire).
  • La personne recevra une convocation au tribunal d’instance. Il peut lui être demandé d’actualiser les pièces ou de compléter son dossier.
  • Décision. Les décisions sont remises en main propres. La personne recevra une notification par voie postale pour venir chercher la décision au Tribunal d’instance.

 

Informations pratiques

  • Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.
  • Le demandeur doit donner une adresse précise, ainsi qu’un numéro de téléphone.
  • Les actes d’états civils doivent impérativement être fournis en original et ne doivent pas comporter d’erreurs matérielles (noms, prénoms, date de naissance, etc). Pour plus d’information, cf. Fascicule Etat civil du CDAD.
  • Les actes d’état civils et les jugements supplétifs de naissance des Comores doivent être légalisés par les autorités consulaires françaises.

 

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

Nous suivre

Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

© 2017. CDAD de Mayotte. Tous droits réservés. Développé par Etic Services . Mentions légales - Plan du site.