Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Enfant en danger

Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.

 

Quelles situations sont concernées ?

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

 

Qui peut dénoncer ?

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits (que cette personne soit un professionnel, assistante sociale, médecin...ou pas). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

Vous pouvez vous adresser aux professionnels suivants :

  • Au commissariat de Mamoudzou, ou dans une gendarmerie de Mayotte (Mamoudzou, M’tsamboro, Pamandzi, M’zouazia, Sada) ;
  • Au Conseil Départemental d’Accès au Droit En savoir plus
  • Aux travailleurs sociaux des CCAS, des UTAS et de l’éducation nationale,
  • Aux associations d’accès au droit (Mlezi Maore, ACFAV, Croix-Rouge, médecins du monde)
  • Médecins, infirmiers, assistantes maternelles et personnels des PMI.

Ces professionnels mettent en œuvre la politique de la protection de l’enfance ou y apportent leurs concours.  Ils vous aideront à évaluer la situation et à dénoncer la situation d’un enfant en danger ou risquant de l’être.

 

Informer ou signaler ?

En fonction de la gravité de la situation, il est possible soit de faire une information préoccupante, soit un signalement.

Est préoccupante toute information susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve ou risque de se trouver en situation en danger et puisse avoir besoin d‘aide. La situation doit faire l’objet d’une information préoccupante transmise à la cellule départementale (CRIP 976), et les parents du mineurs doivent chaque fois que possible être informés au préalable, sauf si cela apparaît contraire à l’intérêt du mineur.

L’absence de représentant légal sur le territoire est un motif suffisant de préoccupation justifiant la saisine de la CRIP 976 pour évaluation.

Il convient d’aviser directement le procureur de la République lorsque les faits peuvent être qualifiés pénalement et lorsque la gravité du danger encouru par le mineur nécessite une mesure de protection immédiate hors de son domicile. Une copie du signalement est alors adressée à la cellule départementale (CRIP 976).

  

Comment faire une information préoccupante ou un signalement ?

Une fiche spécifique a été élaborée par le Conseil Départemental de Mayotte.

Télécharger la fiche IP 2017[pdf] (807 KB)

 

Comment est traitée la situation ?

La CRIP 976 (Direction de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental de Mayotte) évalue de manière pluridisciplinaire la situation et détermine le niveau de protection le plus adapté dans l’intérêt de l’enfant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l‘information préoccupante.

Lorsque le danger ne peut être écarté par une mesure de protection administrative, la situation est signalée au procureur de la République.

En cas d’urgene, la CRIP 976 procède à une mise à l’abri temporaire du mineur. Le procureur de la République est par ailleurs saisi sans délai dès lors que la gravité particulière des faits l’exige.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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Permanences

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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