Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Frères ou soeurs de français

Conditions

Depuis le 1er juillet 2016, si un étranger est frère ou soeur d'une personne ayant acquis la nationalité française, il peut à sa majorité acquérir par déclaration la nationalité française s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir un frère ou soeur de nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (articles 21-7 ou 21-11 du code civil) ;
  • Résider sur le territoire français au jour de la souscription de votre déclaration et depuis l’âge de six ans ;
  • Avoir suivi votre scolarité obligatoire en France (entre 6 et 16 ans) dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat ;
  • Justifier d’une résidence régulière en France ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois ;
  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

 

Liste des pièces

La personne qui remplit ces conditions peut :

  • retirer la liste des pièces nécessaire à sa demande à l’accueil général de la préfecture de Mayotte ;
  • la télécharger sur le site de la préfecture (mayotte.pref.gouv.fr).

 

Procédure 

1) Dépôt de la demande et prise de rendez-vous : La personne doit solliciter un rendez-vous par courrier recommandé avec accusé de réception, en ajoutant son dossier complet. En cas de dossier incomplet, il sera retourné par courrier.

2) Entretien : La personne doit ramener un dossier complet le jour de l’entretien avec les pièces en original. Elle sera reçue par un agent qui contrôlera la conformité de son dossier.

3) Instruction de la demande : Si le dossier est complet, la demande sera instruite.

4) Décision : La personne sera informée de la décision par courrier.

 

Informations pratiques

  • Pour avoir un dossier complet, le demandeur doit réunir l’ensemble des pièces figurant sur la liste, en double exemplaire (original + photocopie) et les classer dans l’ordre indiqué.
  • Aucun dossier incomplet ne sera conservé en préfecture.
  • Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ou par les frères ou sœurs de Français dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
  • La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
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  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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