Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Jeunes nés en France de parents étrangers

Qui ?

Une personne née en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française par déclaration dans différents cas :

La personne peut solliciter une  déclaration de nationalité française (DNF) auprès du tribunal d’instance de Mamoudzou.

Pour connaitre les conditions à remplir dans chaque situation, se reporter au formulaire correspondant.

 

Procédure 

1) Prise de rendez-vous. La personne, ou son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit prendre un rendez-vous auprès des agents de l’accueil du tribunal de Mamoudzou. Les rendez-vous pour déposer les dossiers ont lieu les mardis matins.

2) Dépôt de la demande. La personne, et son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit ramener un dossier complet le jour de l’entretien (C.f liste des pièces à fournir sur chaque formulaire). La personne peut également envoyer son dossier complet par courrier (lettre recommandée avec accusée de réception).

3) La personne recevra une convocation au tribunal d’instance. Il peut lui être demandé d’actualiser les pièces ou de compléter son dossier.

4) Décision. Les décisions sont remises en main propres. La personne sera convoquée par téléphone ou la date lui sera précisée à l’audience.

 

Informations pratiques

- Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.

- Le demandeur doit donner une adresse précise, ainsi qu’un numéro de téléphone.

- Les actes d’états civils doivent impérativement être fournis en original et ne doivent pas comporter d’erreurs matérielles (noms, prénoms, date de naissance, etc). Pour plus d’information, voir Etat civil.

- Les actes d’état civils et les jugements supplétifs de naissance des Comores doivent être légalisés par les autorités consulaires françaises.

- Pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans :

  • La déclaration de nationalité française doit impérativement être formulée par les deux parents qui ont reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance ou par les représentants légaux (en cas de délégation de l’autorité parentale).
  • Si l’un des deux parents n’est pas présent, la demande de déclaration de nationalité française sera rejetée.
  • Si l’un des parents se situe dans un autre département français, il doit fournir un justificatif de domicile. Il sera convoqué au Tribunal d’instance de son lieu d’habitation.
  • Si l’un des parents se désintéresse de l’enfant depuis plusieurs années, l’autre parent doit préalablement demander l’autorité exclusive de l’autorité parentale au Juge aux affaires familiales.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

Nous suivre

Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

© 2017. CDAD de Mayotte. Tous droits réservés. Développé par Etic Services . Mentions légales - Plan du site.