Qui ?
Une personne née en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française par déclaration dans différents cas :
- Mineur âgé de 13 à 16 ans Télécharger le formulaire DNHM 21-11 alinéa 2 [pdf] (111 KB)
- Mineur âgé de 16 à 18 ans Télécharger le formulaire DNHM 21-11 alinéa 1 [pdf] (110 KB)
La personne peut solliciter une déclaration de nationalité française (DNF) auprès du tribunal d’instance de Mamoudzou.
Pour connaitre les conditions à remplir dans chaque situation, se reporter au formulaire correspondant.
Procédure
1) Prise de rendez-vous. La personne, ou son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit prendre un rendez-vous auprès des agents de l’accueil du tribunal de Mamoudzou. Les rendez-vous pour déposer les dossiers ont lieu les mardis matins.
2) Dépôt de la demande. La personne, et son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit ramener un dossier complet le jour de l’entretien (C.f liste des pièces à fournir sur chaque formulaire). La personne peut également envoyer son dossier complet par courrier (lettre recommandée avec accusée de réception).
3) La personne recevra une convocation au tribunal d’instance. Il peut lui être demandé d’actualiser les pièces ou de compléter son dossier.
4) Décision. Les décisions sont remises en main propres. La personne sera convoquée par téléphone ou la date lui sera précisée à l’audience.
Informations pratiques
- Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.
- Le demandeur doit donner une adresse précise, ainsi qu’un numéro de téléphone.
- Les actes d’états civils doivent impérativement être fournis en original et ne doivent pas comporter d’erreurs matérielles (noms, prénoms, date de naissance, etc). Pour plus d’information, voir Etat civil.
- Les actes d’état civils et les jugements supplétifs de naissance des Comores doivent être légalisés par les autorités consulaires françaises.
- Pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans :
- La déclaration de nationalité française doit impérativement être formulée par les deux parents qui ont reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance ou par les représentants légaux (en cas de délégation de l’autorité parentale).
- Si l’un des deux parents n’est pas présent, la demande de déclaration de nationalité française sera rejetée.
- Si l’un des parents se situe dans un autre département français, il doit fournir un justificatif de domicile. Il sera convoqué au Tribunal d’instance de son lieu d’habitation.
- Si l’un des parents se désintéresse de l’enfant depuis plusieurs années, l’autre parent doit préalablement demander l’autorité exclusive de l’autorité parentale au Juge aux affaires familiales.