Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Les acteurs de la justice

Les magistrats

Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice (les magistrats du siège) ou de requérir au nom de la société et de la loi (les magistrats du parquet).

Le magistrat du siège (ou juge) est chargé de juger les litiges. Il analyse les faits, applique la loi. Au procès civil, il dit le droit après avoir entendu les parties. Au procès pénal, il apprécie la culpabilité du prévenu et s’il le juge coupable, il prononce une peine après avoir entendu les parties, leurs représentants et le ministère public. Parmi des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).

Le magistrat du parquet (ou ministère public) représente et défend les intérêts de la société. Il a pour mission de faire respecter et appliquer la loi. Il décide notamment de poursuivre l’auteur d’une infraction. A l’audience, il réclame une peine contre le prévenu. 

Les greffiers

Le greffier (hors greffiers du Tribunal de commerce) est un fonctionnaire de l'État rattaché au ministère de la justice. Il est placé auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Il agit sous l'autorité hiérarchique du directeur de greffe. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce. Ce dernier est un officier public ministériel.

Les avocats

L’avocat, auxiliaire de justice, informe les clients sur leurs droits et leurs devoirs. Il les conseille, les assiste dans leurs démarches et procédures et représente leurs intérêts avant, pendant et après une procédure judiciaire. Le ministère d'avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national, notamment afin d'assurer les droits de la défense devant certaines juridictions. L'avocat a également un rôle de conseil et de rédacteur d'actes.

Télécharger le tableau ordre des avocats Mayotte 2017 [pdf] (365 KB)

Les huissiers de justice

L'huissier de justice est à la fois officier ministériel et officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques).

Dans le cadre d'un procès, L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance et la Cour d'assises.

Dans le cadre de l'exécution du droit, l'huissier procède aux saisies et aux expulsions, sur présentation d'un titre exécutoire. En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), il peut proposer des arrangements amiables, demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire), mobiliser leurs services techniques, ou requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Enfin, l’huissier de justice peut effectuer des constats qui pourront servir de preuve à l'occasion d'un litige. Grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible.

Pour connaitre les huissiers de Justice exerçant à Mayotte, cliquer ici.

Les notaires

Un notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir aux personnes qui s'adressent à lui la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements. Il a un rôle d'authentification et de conservation des actes et de conseiller juridique.

Le recours à un notaire est obligatoire pour une vente immobilière, un contrat de mariage, un pacte successoral, un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers, une donation ou encore un acte de notoriété héréditaire.

Pour connaitre les notaires exerçant à Mayotte, cliquer ici.

L’administrateur ad hoc

La fonction d’administrateur ad hoc en matière civile ou pénale a pour objectif l’accompagnement juridique et humain du mineur. Désigné par décision judiciaire lorsqu’il existe une confusion ou une opposition d’intérêt entre l’enfant et ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc exerce les droits du mineur durant la procédure. Il est le représentant provisoire de l’enfant, sans pour autant bénéficier d’autres prérogatives attachées à l’autorité parentale.

Pour connaitre les administrateurs ad hoc exerçant à Mayotte, cliquer ici.

Le médiateur civil

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Il s’agit d’une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire... Les deux parties doivent donner leur accord. Le litige peut relever du juge de proximité, du tribunal d'instance ou de grande instance. La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure. Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

A la fin de la médiation, l’affaire revient devant le juge. Dans le cas où les parties ont trouvé un accord, le juge peut décider de l’homologuer. S’il est homologué, l’affaire est terminée : l’accord prend force exécutoire, c’est à dire qu’il doit être appliqué par les parties comme n’importe quel jugement. Si le juge n’homologue pas l’accord (par exemple s’il est contraire à la loi) ou si les parties n'ont pas trouvé d'accord, l’affaire est jugée comme un procès classique.

La médiation est notamment utilisée en matière familiale.

Pour connaitre les médiateurs familiaux exerçant à Mayotte, cliquer ici.

Le médiateur pénal

Le médiateur pénal est une personne physique ou une association habilitée par le procureur de la République pour faciliter le règlement à l'amiable d'une infraction pénale de faible gravité. Le procureur de la République fait appel au médiateur pénal pour qu'il rencontre les parties (victime et auteur des faits) dans l'objectif qu'elles trouvent ensemble une solution amiable. Les parties doivent donner leur accord pour engager la médiation. Elles peuvent être accompagnées d'un avocat.

Le médiateur pénal procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Il intervient de façon neutre et objective afin de réparer le dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

Le mandataire judiciaire

Désigné dans toute procédure collective, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de vendre les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

L’administrateur  judiciaire

L’administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d’assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.

Les experts judiciaires

Un expert judiciaire est chargé de donner aux juges un avis afin d’apporter des éclaircissements sur des points techniques précis. C’est un spécialiste de disciplines très variées (médecine, architecture, etc…). Son avis ne s’impose pas aux juges qui restent libres.

Les délégués du Procureur

Le délégué du Procureur a pour mission de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité : rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...

Les interprètes

Chaque citoyen ayant le droit d’être jugé dans une langue qu’il comprend, des interprètes sont présents aux différentes audiences afin de traduire les propos des magistrats. Ils sont également présents dans les gendarmeries et les commissariats de police.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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