Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Les juridictions de l’ordre administratif

Tribunal administratif

Les Hauts du Jardin du Collège
97600 MAMOUDZOU

Tél : 02.69.61.18.56 / Fax : 02.69.61.18.62

http://mayotte.tribunal-administratif.fr

L’accueil du public s’effectue du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30.

Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.

Seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

 

Cour administrative d’appel

Il n’existe que 8 Cours administratives d’appel en France. Mayotte dépend du ressort de Bordeaux.

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Mayotte.

Cour administrative d’appel de Bordeaux :

17, cours de Verdun,
CS 81224
33074 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05.57.85.42.42 / Fax : 05.57.85.42.40

http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr

L’accueil du public s’effectue du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00.

En dehors des heures d'ouverture, vous pouvez déposer vos requêtes dans une boîte aux lettres située à l'entrée gauche de la Cour ou les adresser par télécopie.

Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête à la Cour pourra être prise en compte pour la computation dudélais de recours.

 

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

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Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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