Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Lieux d'accès au droit

Les lieux d’accès au droit ont pour objectif d’informer et de conseiller les usagers sur leurs droits.

L’information juridique se définit comme :

  • L’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ;
  • L'orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi;
  • La diffusion de renseignements juridiques dans différents domaines du droit (explications des textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice).

La consultation juridique se définit comme l’avis ou le conseil, donné au public par un professionnel du droit habilité par la loi (avocats, huissiers de justice, et notaires) sur une situation juridique ou un litige qui soulève des difficultés juridiques. Cet avis ou ce conseil doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir des indications sur la ou les voies possible pour les résoudre, et concourir à la prise de décision. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée, orale ou écrite, seule susceptible d’être garantie par une assurance de responsabilité civile (Article 53 de la loi du 10 juillet 1991 et article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971).

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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