Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Majeurs protégés

Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?

Une mesure de protection est une d’une décision prise par le juge des tutelles, lorsque l’altération des facultés physiques et/ou mentales d'une personne le rend incapable de défendre ses intérêts.

Les mesures de protection des majeurs vulnérables ne sont mises en œuvre que lorsqu’elles sont strictement nécessaires et ne se déroulent qu’en considération du seul intérêt de la personne protégée. Elles peuvent concerner la personne elle-même et/ou ses intérêts patrimoniaux.

Les mesures de protection sont des mesures subsidiaires. Le requérant doit dès lors au préalable vérifier qu’une autre mesure ne serait pas suffisante. Télécharger la notice sur les alternatives aux mesures de protection.pdf (88 KB)

En tout état de cause, les mesures qui seront ordonnées seront toujours proportionnées et individualisées en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

L’état de vulnérabilité de la personne doit être constaté par un médecin.

 

Les différentes mesures

La sauvegarde de justice est soit une mesure provisoire prise par le juge des tutelles en cas d’urgence, soit une mesure autonome qui permet à un mandataire d’agir pour le compte du majeur protégé pour un acte déterminé ou une série d’actes. Elle est d’une durée d’un an, renouvelable une seule fois. Télécharger la notice sur la sauvegarde de justice [pdf] (84 KB)

La curatelle est une mesure d’assistance et/ou de contrôle dans les actes de la vie civile. Le juge peut adapter ce régime à la situation de la personne, à travers deux mesures : la curatelle simple et la curatelle renforcée. Télécharger la notice sur la curatelle [pdf] (101 KB)

La tutelle est une mesure de représentation lorsque le majeur est considéré comme incapable d’accomplir lui-même les actes de la vie civile et a besoin d’être représenté de manière continue.Télécharger la notice sur la tutelle [pdf] (101 KB)

L’habilitation familiale permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proches vulnérables, d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesure de curatelle et de tutelle. Elle est d’une durée de 10 ans. Seuls les membres de la famille peuvent être habilités. Télécharger la notice sur l'habilitation familiale [pdf] (86 KB)

 

Qui peut être désigné curateur ou tuteur ?

Le curateur ou le tuteur a pour mission d’assister ou de représenter la personne vulnérable dans les décisions relatives à ses biens et à sa personne.

Selon les dispositions du Code civil, sont nommés en priorité les membres de la famille, selon leur souhait et la volonté du majeur à protéger, s'il est capable de s'exprimer.

Néanmoins, le juge n'est pas lié par le souhait du majeur et la décision familiale. Il peut décider, s'il l'estime nécessaire, de nommer un mandataire professionnel à la protection des majeurs.

A Mayotte, les mandataires professionnels à la protection des majeurs sont l’association Mlezi Maore et L’UDAF de Mayotte.

La protection des majeurs vulnérables

 

La procédure

Pour protéger une personne majeure vulnérable en raison de son âge ou de sa maladie, la demande de protection doit être présentée au Tribunal d’instance sous forme :

Une audition du majeur à protéger ainsi que toutes personnes pouvant fournir des informations sera effectuée par le juge.

 

Documents à fournir

  • La requête remplie et signée par le majeur à protéger ou ses proches ;
  • Un justificatif d’identité du majeur à protéger et de l’auteur de la requête ;
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger ;
  • Un certificat médical établi par un médecin habilité ; Télécharger la liste des médecins tutelle 2017 [pdf] (29 KB)
  • Un justificatif de domicile.

 

Où adresser sa demande?

Vous pouvez adresser une demande de mesure de protection, en fonction du lieu d’habitation de la personne vulnérable, à l’adresse suivante :

  • Tribunal d’instance de Mamoudzou - Service des tutelles

BP 704 ZI Kawéni
97600 MAMOUDZOU

Tél. : 02.69.61.11.15

  •  Greffe détaché de Sada

A côté de la Mairie
97640 SADA

 

Greffe détaché de SADA

Où obtenir de l'aide?

  • Dans un Point d’accès au droit du CDAD En savoir plus;
  • Auprès des UTAS et des CCAS du département ;
  • A l’UDAF de Mayotte ;
  • A l’association Mlezi Maore En savoir plus.

 

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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