Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Missions

Conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, l’accès au droit permet l’institution d’un Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) dans chaque département.

Ainsi, le rôle du CDAD de Mayotte consiste à :

  • Informer les citoyens sur leurs droits et leurs devoirs, les aider dans l’accomplissement de toute démarche en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation de nature juridique (aide à la constitution d’un dossier, à la rédaction d’un courrier, etc) et les orienter vers les structures partenaires ou services publics compétents ;
  • Définir une politique d’accès au droit dans le département de Mayotte, en partenariat avec les acteurs locaux concernés ;
  • Recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
  • Développer la connaissance et l’information sur le droit (plaquettes d'information, ateliers pédagogiques avec les lycées et collèges...) ;
  • Piloter et coordonner les actions en matière d’accès au droit.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

Nous suivre

Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

© 2017. CDAD de Mayotte. Tous droits réservés. Développé par Etic Services . Mentions légales - Plan du site.