Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Naturalisation

Conditions

Toute personne étrangère majeur possédant un titre de séjour peut déposer une demande de naturalisation française par décret si elle remplit les conditions suivantes :

  • Être âgé(e) de plus de 18 ans (sous réserve des dispositions de l'article 22-1 du Code civil) ;
  • Posséder un titre de séjour ;
  • Résider à Mayotte de manière habituelle et continue depuis au moins cinq ans, avec sa famille si la personne un conjoint et /ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de ses revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc, ). Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans notamment si la personne a suivi avec succès 2 années d'études supérieures dans un établissement français ;
  • Être assimilé à la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. A l'issu du contrôle de l'assimilation, la personne signera la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ;
  • Être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. 

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

 

Liste des pièces

La personne qui remplit ces conditions peut :

  • retirer la liste des pièces nécessaire à sa demande à l’accueil général de la préfecture de Mayotte ;
  • la télécharger sur le site de la préfecture (mayotte.pref.gouv.fr).

 

Procédure 

1) Dépôt de la demande et prise de rendez-vous : La personne doit solliciter un rendez-vous par courrier recommandé avec accusé de réception, en ajoutant son dossier complet. En cas de dossier incomplet, il sera retourné par courrier.

2) Entretien : La personne doit ramener un dossier complet le jour de l’entretien avec les pièces en original. Elle sera reçue par un agent qui contrôlera la conformité de son dossier.

3) Instruction de la demande : Si le dossier est complet, la demande sera instruite.

4) Décision : La personne sera informée de la décision par courrier.

 

Informations pratiques

  • Pour avoir un dossier complet, le demandeur doit réunir l’ensemble des pièces figurant sur la liste, en double exemplaire (original + photocopie) et les classer dans l’ordre indiqué.
  • Aucun dossier incomplet ne sera conservé en préfecture.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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Permanences

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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