Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Pacte civil de solidarité (Pacs)

QU’EST-CE QUE LE PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

COMMENT SE PACSER ?

  • Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier
  • Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable
  • Vous remplissez les conditions prévues par la loi

=> Vous pouvez conclure un PACS. Vous devez rédiger une convention et la faire enregistrer.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directes.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un PACS en France doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).


LA MODIFICATION ET LA DISSOLUTION DU PACS

PACS initial devant la mairie

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.

PACS initial devant le notaire

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

PACS initial devant le tribunal d'instance

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS auprès du greffe du tribunal d'instance de Mamoudzou, doivent s'adresser à l’état civil de la mairie de Mamoudzou. En effet, les officiers d’état civil de la mairie de Mamoudzou ont compétence pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par le Tribunal d’instance de Mamoudzou et le greffe détaché de SADA avant le 1er novembre 2017.

Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter le site internet du service public : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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Permanences

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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