Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Point d'accès au droit (PAD)

La mise en place des PAD s’inscrit dans le cadre de la politique d’aide d’accès au droit définie par le CDAD.

 

Qu’est-ce qu’un Point d’Accès au Droit ?

Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil destiné à apporter une information juridique et une aide de proximité dans le cadre d’un service public permettant une égalité et une gratuité des services offerts.

Des points d’accès au droit (PAD) sont mis en place progressivement sur l’île. L'objectif est de se rapprocher de la population en leur évitant les déplacements très coûteux. Les permanences d'accueils sont assurées une fois par semaine. Les permanences sont tenues par un juriste du CDAD.

Où se situent les PAD à Mayotte ?

  • A la maison des services publics de HAMJAGO, les lundis de 8h à 12h.
  • Au Tribunal de grande instance de MAMOUDZOU, les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30.
  • A la mairie annexe de la commune de BANDRELE, les mercredis de 9h à 13h.
  • Au greffe détaché de SADA (à côté de de la mairie), les vendredis de 9h à 13h.
  • A la mairie annexe de la commune de PAMANDZI (CCAS), les mercredis de 13h30 à 16h.
  • Au centre pénitentiaire de MAJICAVO, les 2ème et 4ème jeudis du mois, de 9h à 11h. Ce dispositif a été mis en place suite à la signature d’une convention tripartite signée le 5 novembre 2013. L’objectif est de fournir aux personnes incarcérées des réponses adaptées aux difficultés juridiques qu’elles sont susceptibles de rencontrer  (à l’exclusion des questions relatives à leur dossier pénal), de les accompagner dans leurs démarches administratives et/ou juridiques (droit des étrangers, droit de la famille....etc.). Ce dispositif fonctionne avec l’étroite collaboration du SPIP et du centre pénitentiaire.
Découpage des zones du CDAD

PAD (Point d'Accès au Droit)

Cliquez sur une des communes pour connaître le Point d'Accès au Droit correspondant.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

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Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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