Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Possession d'état de français

Qui ?

Peuvent réclamer la nationalité les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de français pendant les dix années précédant leur déclaration.

La personne peut solliciter une déclaration de nationalité française (DNF) auprès du tribunal d’instance de Mamoudzou. Télécharger le formulaire DNHM possession d'état de français [pdf] (117 KB)

Important :

  • La possession d'état doit être constante, continue et non équivoque, sereine et ne pas avoir été constituée ou maintenue par mensonge ou fraude.

  • L'intéressé qui souhaite en bénéficier doit établir qu'il s'est constamment considéré et conduit comme français et doit apporter la preuve que l'Etat l'a toujours considéré comme tel.

  • La déclaration doit être souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité.

 

Procédure 

1) Prise de rendez-vous. La personne, ou son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit prendre un rendez-vous auprès des agents de l’accueil du tribunal de Mamoudzou. Les rendez-vous pour déposer les dossiers ont lieu les mardis matins.

2) Dépôt de la demande. La personne, et son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit ramener un dossier complet le jour de l’entretien (C.f liste des pièces à fournir sur chaque formulaire). La personne peut également envoyer son dossier complet par courrier (lettre recommandée avec accusée de réception).

3) La personne recevra une convocation au tribunal d’instance. Il peut lui être demandé d’actualiser les pièces ou de compléter son dossier.

4) Décision. Les décisions sont remises en main propres. La personne sera convoquée par téléphone ou la date lui sera précisée à l’audience.

 

Informations pratiques

- Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.

- Le demandeur doit donner une adresse précise, ainsi qu’un numéro de téléphone.

- Les actes d’états civils doivent impérativement être fournis en original et ne doivent pas comporter d’erreurs matérielles (noms, prénoms, date de naissance, etc). Pour plus d’information, voir Etat civil.

- Les actes d’état civils et les jugements supplétifs de naissance des Comores doivent être légalisés par les autorités consulaires françaises.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
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  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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