Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Présentation

Historique

Le Conseil Territorial d’Accès au Droit (CTAD) de Mayotte a été créé le 15 mars 2007 par une convention tripartite entre le Tribunal de première instance de Mayotte, la préfecture et le Conseil Général de Mayotte. Le CTAD était animé par un agent mis à disposition par le Conseil Général.

Le CTAD est devenu le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de Mayotte le 9 mai 2012, suite à la départementalisation et conformément à l’ordonnance 2012-395 du 23 mars 2012 qui a étendu à Mayotte la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et abrogé le dispositif spécifique défini par l’ordonnance 92-1143 du 12 octobre 1992.

 

Statut

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef-lieu du département).

Il comprend différents types de membres :

Les membres de droits

  • l’Etat, représenté par le Préfet du département de Mayotte, le Président du Tribunal de grande instance et par le procureur de la République près ledit tribunal
  • le département de Mayotte, représenté par le Président du Conseil Départemental de Mayotte
  • la caisse des règlements pécuniaires du barreau, représenté par le bâtonnier
  • l'ordre des avocats, représenté par le bâtonnier
  • le président de la chambre interdépartementale des huissiers
  • le président de la chambre des notaires
  • l'association départementale des maires, représentée par son Président
  • l'ACFAV (Association pour la Condition Féminine et l’Aide aux Victimes), représentée par sa Présidente

Les membres associés avec voix délibératives

  • la commune de Mamoudzou, représentée par son maire
  • l'association MLEZI MAORE
  • la Croix rouge
  • l'UDAF Mayotte
  • l’association Solidarité Mayotte
  • l’association Secours Catholique
  • l’association Centre de Ressources de Mayotte.

Le CDAD de Mayotte est actuellement animé par une secrétaire générale et deux juristes recrutées directement par le CDAD.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

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Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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