Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Tribunal du travail

A Mayotte, les litiges nés entre à l’occasion d’un contrat de travail relèvent de la compétence du tribunal du travail.

 

Le tribunal du travail de Mayotte

Cette juridiction est composée d’un magistrat professionnel, de deux assesseurs employeurs et deux assesseurs salariés. Elle applique les dispositions d’un code du travail spécifique à Mayotte. Ces dispositions sont consultables en ligne sur le site de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli (DIECCTE) : www.dieccte.mayotte.gouv.fr

La procédure devant le tribunal du travail est gratuite et orale.

Les parties peuvent se faire assister à l’audience par un représentant d’une organisation syndicale ou par un avocat.

Des modèles de requêtes pour saisir le tribunal sont disponibles au greffe situé à la chambre d’appel de Mamoudzou.En savoir plus

Rappel

Avant toute saisine de la juridiction, tout travailleur ou employeur peut demander à l’inspection du travail de Mayotte de régler le litige à l’amiable.

 

Documents à fournir

Il est recommandé de joindre au dossier les pièces suivantes :

  • Extrait Kbis de l’entreprise employeur (document disponible gratuitement au Registre du Commerce et des Sociétés, situé à l’espace Coralium, à Kawéni).
  • Contrat de travail
  • Fiches de paie
  • Echanges de courriers avec l’inspection du travail
  • Convocation à l’entretien préalable au licenciement ou sanction disciplinaire (et accusé de réception)
  • Lettre de licenciement ou tout support écrit matérialisant une sanction disciplinaire (et accusés de réception)
  • Documents de fin de contrat : attestation chômage, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.

 

Où se renseigner?

  • A la chambre d’appel de Mamoudzou : un accueil est assuré tous les lundis et jeudi de 8h à 12h.En savoir plus
  • Auprès de l’inspection du travail : DIECCTE, 3 bis rue Mahabou, 97600 Mamoudzou.
  • Dans un Point d’Accès au Droit. En savoir plus

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

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Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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