Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

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Une affiche de prévention contre la reconnaissance frauduleuse 28/06/2018

Une opération de sensibilisation via notamment l'affichage au sein des mairies, des maternités et de l’aéroport a été impulsée par le ministère public pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses.

CDAD Mayotte - affiche reconnaissance frauduleuse

 

La reconnaissance dite frauduleuse est le fait  de reconnaitre un enfant dans le but d’obtenir de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnent et de 15 000 euros d’amendes (article L. 623-1 à L623-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Afin de lutter efficacement contre le délit de la reconnaissance frauduleuse d’un enfant, le parquet de Mamoudzou, en partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) et la Police Aux Frontières (PAF), a lancé une action de prévention.

Il s’agit de la publication d’affiches A1, diffusées dans toutes les maternités et les services d’état civils des mairies du territoire, définissant l’infraction et la peine encourue. Pour une parfaite compréhension par toute la population, le message est traduit en deux langues, avec une double transcription du shimaoré en lettre latines et arabes.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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  • Maison des services publics de Hamjago
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    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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