Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Couple séparé

En cas de difficultés familiales, le juge aux affaires familiales peut être saisi :

  • D’une demande d’ordonnance de protection
  • Pour trancher les litiges entre les titulaires de l’autorité parentale
  • D’une demande de pension alimentaire pour les enfants ou de contribution aux charges du mariage.

 

Attention : Pour saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection, il faut remplir une requête spécifique qui doit être retirée à l'accueil du tribunal ou dans un Point d'Accès au Droit du CDAD. 

Informations générales

Si vous êtes mariés civilement, les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale (fixation de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc.) seront traitées par le juge dans le cadre de la procédure de divorce si celui-ci n’a pas encore été prononcé.

L’avocat n’est pas obligatoire, sauf dans la procédure de divorce (une demande d’aide juridictionnelle est possible).

Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant ou du domicile du défendeur (en l’absence d’enfant).

 

Demande d’ordonnance de protection pour violences commise au sein du couple

L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il s‘agit d’une procédure compliquée, un avocat vous sera utile.

Cette procédure concerne les cas où vous êtes victime de violences conjugales immédiates ou récentes et que vous devez être protégé en urgence.

Auparavant, une plainte aura été déposée à la police ou à la gendarmerie.

 

Demande de fixation de résidences des enfants ou de pension alimentaire

Vous pouvez déposer une requête, avec toutes les pièces demandées. 

Dans sa décision, le juge fixera :

  • Qui exerce l’autorité parentale : les deux parents ou un seul (motifs graves)
  • La résidence de l’enfant, c’est-à-dire avec qui habite l’enfant
  • Le droit de visite et/ou d’hébergement de l’autre parent
  • Si une pension alimentaire doit être versée (calculé en fonction des charges et des ressources respectives des parents)

Le juge peut ordonner une enquête sociale/ une médiation et entendre l’enfant si cela est demandé.

Sanctions en cas de non paiement de la pension alimentaire :

Le débiteur qui ne verse pas au créancier la pension alimentaire pendant plus de deux mois commet un délit d’abandon de famille.

Le délit d’abandon de famille est infraction pénale, passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 € d’amende.

Comme tout délit, cette infraction peut être dénoncée par dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie  ou par lettre adressée au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Mamoudzou.

Rappel

Les parents doivent contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et selon les besoins de l’enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur et n’arrive pas à subvenir à ses besoins. L’enfant devenu majeur peut déposer lui-même une demande de pension.

Attention : toute demande de modification de pension ou de changement de situation d’un enfant alors qu’une décision a déjà été rendue doit être motivée par des éléments nouveaux.

En cas de difficultés d’exercice du droit de visite et d’hébergement :

Si l’un des parents bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et si l’autre parent l’empêche d’exercer ce droit, il peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie  ou par lettre adressée au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Mamoudzou.

Le parent est passible de sanctions pour non représentation d’enfant. Ces faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

 

Ou se renseigner ?

  • Au service des affaires familiales du Tribunal de grande instance de Mamoudzou : greffe ouvert les mardis de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30 (dépôt des requêtes).
  • Dans un Point d’Accès au Droit En savoir plus

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

Nous suivre

Permanences

Consulter la carte des points d'accès au droit (PAD)

  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

© 2017. CDAD de Mayotte. Tous droits réservés. Développé par Etic Services . Mentions légales - Plan du site.