Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Hébergement d’urgence

Principes

 Le dispositif d’hébergement d’urgence relève du droit commun. « Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L. 345-2-2 du CASF).

L’accueil permet une mise à l’abri de la personne. Il se veut immédiat (dans les 24h) et inconditionnel (sans conditions liées à la situation administrative) dès lors que les capacités d’accueil du dispositif SIAO le permettent et que les structures sont en mesure d’assurer la sécurité des personnes.

 

Procédures

1) Pour bénéficier d’un dispositif d’hébergement d’urgence, la personne doit prendre contact avec un travailleur social notamment auprès des services suivants :

  • UTAS (services sociaux du Conseil Départemental)
  • CCAS (Mairies)
  • CHM (service social)
  • SPIP (conseillers)
  • Associations : Croix-Rouge, ACFAV, MLEZI MAORE – service ISCG (Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie), etc.

2) Au regard de la situation résidentielle et des critères de mise à l’abri, le professionnel décide (ou pas) de formuler une demande d’hébergement d’urgence pour le ménage auprès du SIAO.

3) Il contacte le SIAO par téléphone (numéro réservé aux professionnels) du lundi au jeudi de 7h3 à 17h du et du vendredi de 7h30 à15h30 et formule la demande.

4) Le SIAO Urgence évalue en direct la situation de détresse par téléphone, et en fonction des éléments refuse ou attribue une place d’hébergement d’urgence.

5) Par la suite, la structure prend contact avec le ménage pour échanger sur les possibilités d’accueil et informe le prescripteur et le SIAO de la réponse apportée (admis/refus structure/refus personne)

 

Eléments à prendre en compte avant de formuler une demande d’hébergement d’urgence

  • Le demandeur principal doit être majeur
  • La mobilisation du réseau (familial, amical, voisinage, autres) doit être systématiquement recherchée avant d’avoir recours au dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun
  • Le ménage ne dispose pas de ressources suffisantes pour mobiliser d’autres solutions d’hébergement temporaire (exemple : chambre à louer, hôtel, gîte…)
  • Les personnes concernées ne doivent pas nécessités de soins importants relevant d’une orientation vers une structure de santé et/ou nécessitant un accompagnement spécifique. Par ailleurs, la capacité d’accueil pour les femmes enceintes de plus de 5 mois est limitée.
  • Les demandes d’hébergement d’urgence doivent être formulées le jour où le ménage se retrouve en situation de "sans logement" ou en "danger avéré si maintien dans le logement".
  • Les demandeurs d’asile sont à orienter vers l’HUDA (Solidarité Mayotte).
  • Le ménage doit être informé et adhérer aux conditions et aux modalités d’accueil des deux structures d’hébergement d’urgence sur le département

 

Identifier et relever les éléments importants à transmettre au SIAO lors de l’appel

  • Composition familiale (= nombre de personnes à héberger)
  • Situation matrimoniale
  • Identité des personnes à héberger : Nom/Prénom/Date de naissance/Lien de parenté
  • Lieu de résidence habituelle/ de scolarisation/ d’emploi
  • Coordonnées téléphonique du ménage
  • Ressources du ménage : financière, réseau relationnel…
  • Suivi en cours et nom des référents (médical/social/médico-social/judiciaire/mesures de protection…)
  • Eléments caractérisant la situation de détresse sociale
  • Informations spécifiques à apporter (situation de handicap, victime de violence, nécessitant des soins, suivi judiciaire en cours, femme enceinte…).

 

Les deux structures d’hébergement d’urgence à Mayotte :

CDAD Mayotte - Tableau hébergement d'urgence

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

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Permanences

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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