Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Le logement locatif social

Le locatif social, c’est quoi ?

  • Logement autonome (sans accompagnement)
  • Loué par un bailleur social agréé (1 seul à Mayotte : SIM)
  • Construit avec des aides de l’État…
  • ...en contrepartie desquelles :
    • Loyer plafonné (>>> accessible aux personnes à faibles ressources)
    • Conditions de ressources pour le locataire ( >>> « réservé » aux personnes sous plafond de ressources)

 

Qui peut y accéder ?

  • Ressources : respect des plafonds
  • Situation administrative : séjournant régulièrement (français, CR 10 ans, CST 1 an, certains récépissés et visas...cf. arrêté du 1/02/13)
  • Condition implicite : solvabilité

 

Qui doit y accéder en priorité?

  • Critères de priorisation s’imposant au bailleur social :
  • Dans le cadre de la loi (CCH L441-1 : handicap, difficultés financières/sociales, hébergés, habitat indigne, sans logement, expulsion...)
  • Dans le cadre du document d’orientation / règlement de CAL

 

Procédure

1) Dépôt de la demande: La demande (CERFA + pièces) peut être déposée en version papier à la SIM ou être effectuée en ligne : demande-logement-social.gouv.fr

Attention

La demande est inscrite 1 an au fichier des demandeurs. Elle doit être renouvelée chaque année.

 2) Un logement est libre (Un logement existant se libère, ou un logement neuf est livré): il est procéder à la sélection des demandes compatibles (taille, lieu, …). 

3) Instruction de la demande: Le bailleur procède à la sélection - analyse en détail le dossier (éligibilité, priorité, pièces complémentaires...). Les demandes (les demandes sélectionnées sont examinées en commission.

4) Attribution du logement par la commission: La commission choisit l’attributaire parmi les dossiers qui lui sont présentés.

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

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Permanences

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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