Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui est réservée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits dans un cadre juridique ou administratif, et qui disposent de revenus modestes.

Elle est destinée à payer directement, en tout ou partie, les actes juridiques et les honoraires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice).

Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur (contrat d’assurance automobile ou habitation, contrat de protection juridique, etc) ou votre employeur.

Où s’adresser ?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible : 

• A l’accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou
•  Dans les Points-Justice
•  Sur le site internet du ministère de la justice

Est préoccupante toute information susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve ou risque de se trouver en situation en danger et puisse avoir besoin d‘aide. La situation doit faire l’objet d’une information préoccupante transmise à la cellule départementale (CRIP 976), et les parents du mineurs doivent chaque fois que possible être informés au préalable, sauf si cela apparaît contraire à l’intérêt du mineur.

L’absence de représentant légal sur le territoire est un motif suffisant de préoccupation justifiant la saisine de la CRIP 976 pour évaluation.

Il convient d’aviser directement le procureur de la République lorsque les faits peuvent être qualifiés pénalement et lorsque la gravité du danger encouru par le mineur nécessite une mesure de protection immédiate hors de son domicile. Une copie du signalement est alors adressée à la cellule départementale (CRIP 976).

Où déposer son dossier complet ?

Les dossiers d’aide juridictionnelle sont réceptionnés à l’accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou, tous les jours.