Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui est réservée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits dans un cadre juridique ou administratif, et qui disposent de revenus modestes.

Elle est destinée à payer directement, en tout ou partie, les actes juridiques et les honoraires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice).

Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur (contrat d’assurance automobile ou habitation, contrat de protection juridique, etc) ou votre employeur.

Où s’adresser ?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible : 

• A l’accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou
•  Dans les Points-Justice
•  Sur le site internet du ministère de la justice

Où déposer son dossier d’aide juridictionnelle ?

Les dossiers d’aide juridictionnelle sont réceptionnés à l’accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou, tous les jours.

Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur la page SIAJ du site du ministère en suivant le lien :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/