Délégration d’autorité parental

En cas de difficultés familiales, le juge aux affaires familiales peut être saisi :

Délégation volontaire

PRINCIPE :

La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n’est pas remis à un tiers. Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l’aide d’un tiers (pour des démarches administrative par exemple). 

Elle est possible quel que soit l’âge du mineur. 

Le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué. 

Personnes pouvant la demander : 

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l’autorité parentale ; 

Le tiers avec l’un ou les deux parents. 

Personnes pouvant être délégataire

Les parents choisissent le délégataire qui peut être : 

Un membre de la famille ; 

Un proche digne de confiance ;

Un établissement agréé pour le recueil des enfants ; 

Un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). 

Décision du juge

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers. 

La délégation partagée ou totale ou partielle de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. 

Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins de l’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un deux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire (le nouveau conjoint d’un des parents par exemple). 

Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. 

Le juge peut être saisi des difficultés que l’exercice partagé de l’autorité parentale pourrait générer par les parents, l’un deux, le délégataire, ou le ministère public. 

Il peut refuser la délégation s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant. 

Délégation forcée

PRINCIPE :

La délégation forcée peut être prononcée en cas de désintérêt manifeste des parents à l‘égard de l’enfant, ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale (par exemple lorsque le parent se trouve hors du territoire). 

Personnes pouvant demander la délégation

L’établissement, le service départemental qui a recueilli l’enfant, un tiers ou un membre de la famille peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice de l’autorité parentale. 

DÉCISION DU JUGE

La délégation de l’autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. 

Le juge prend sa décision en tenant compte :

  • De la pratique antérieurement suivie ;
  • Des sentiments de l’enfant ;
  • De la capacité des parties à respecter les droits de l’autre ; 
  • Des renseignements recueillis lors de l’enquête sociale. 

Le juge peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les parents, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l‘exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le ou les parents qui exercent l’autorité parentale doivent donner leur accord sur le partage (attestation légalisée par exemple). 

Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants. 

FIN DE LA DÉLÉGATION

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s’ils justifient de circonstances nouvelles. 

Lorsque le juge accepte leur demande, il met à leur charge le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien (sauf si les parents sont indigents). 

La demande en restitution d’autorité parentale suit la même procédure. 

PROCÉDURE

L’avocat n’est pas obligatoire. 

Vous devez fournir un dossier complet mentionnant le nom du demandeur qui souhaite être délégataire. 

La demande peut être formulée par requête avec les parents (requête conjointe) ou sans les parents (requête simple) à retirer et à déposer à l’accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou les mardis matins, ou par courrier. 

La requête doit mentionner votre adresse exacte ainsi que l’adresse des ou du parent(s). Le greffe ne convoque pas par téléphone. 

L’audition des parents est obligatoire. Si le ou les parents sont aux Comores, vous devez fournir une attestation de leur main, un jugement ou un acte de tutelle légalisé. 

Vous devez fournir des actes de naissances pour chaque enfant ainsi que les certificats de scolarité et remplir une requête. 

Rappel :

La situation irrégulière des parents sur le territoire n’est pas un motif suffisant pour accorder la délégation. 

La décision de délégation d’autorité parentale ne facilite pas les demandes de nationalité. 

Où déposer la requête ?

Vous devez déposer votre requête au service des affaires familiales du Tribunal judiciaire de Mamoudzou, les mardis de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30.