Le Certificat de Nationalité Française (CNF)

Une personne acquière automatiquement la nationalité française à sa majorité si elle remplit TOUTES les conditions suivantes :

• Etre né(e) en France Etre âgé(e) de 18 ans et plus
• Avoir sa résidence en France
• Avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.

La personne peut solliciter un certificat de nationalité française auprès du Tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Pour connaitre les conditions à remplir dans chaque situation, se reporter au formulaire correspondant.

Procédure (CNF) :

• 1) Dépôt de la demande. un dossier complet doit être déposer à l’accueil une preuve vous sera remise
• 2) Convocation. La personne recevra une convocation du service nationalité. Il peut lui être demandé d’actualiser les pièces ou de compléter son dossier.
• 3) Décision. Les décisions sont remises en main propres. La personne recevra une notification par voie postale pour venir chercher la décision au Tribunal judiciaire.

La Déclaration de Nationalité Française (DNF)

Une personne peut acquérir la nationalité française par déclaration dans différents cas :

• Mineur âgé de 13 à 16 ans
• Mineur âgé de 16 à 18 ans
• Possession d’état de français
• Mineur confié au service de l’ASE
• Mineur recueilli
• Adoption simple par une personne de nationalité française

Pour connaitre les conditions à remplir dans chaque situation, se reporter au formulaire correspondant.

Né(e) à Mayotte de parents étrangers
Adoption par un français
Mineur confié à l’Aide social à l’enfance
Mineur recueilli par un français

Procédure (DNF) :

1) Constitution du dossier. La personne, ou son représentant légal pour les mineurs de moins de 16 ans, doit constituer un dossier (C.f liste des pièces à fournir sur chaque formulaire).

2) Dépôt du dossier. La personne, ou son représentant légal, doit déposer le dossier complet à l’accueil du tribunal.

La personne peut également envoyer son dossier complet par courrier (lettre recommandée avec accusée de réception).

3) Convocation. La personne recevra ensuite une convocation au Tribunal judiciaire.

4) Décision. Les décisions sont remises en main propres. La personne recevra une notification par voie postale pour venir chercher la décision au Tribunal judiciaire.

Informations pratiques

Tout dossier incomplet ne sera pas accepté. Vous devez donner une adresse précise, ainsi qu’un numéro de téléphone.

Les actes d’états civils ne doivent pas comporter d’erreurs matérielles (nom, prénoms, date de naissance, etc). Pour plus d’information.

Les actes d’état civils et les jugements supplétifs des Comores doivent être légalisés par les autorités consulaires françaises.

Annulation et reconstitution d’un acte de l’état civil

LES 3 CAS CONCERNÉS

• Les actes détériorés
• Les actes surchargés
• Les actes retranscrits à tort dans un registre (droit local/droit commun)

PROCÉDURE

Remplir l’imprimé
« Demande de rectification d’une erreur (…) dans un acte d’état civil. »

Déposer ensuite au tribunal de Grande Instance
Accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou par courrier

Transcription d’un acte de l’état civil

Compétence du Consulat ou Ambassade de France du lieu de rédaction de l’acte à l’étranger.
Voir la procédure sur le site internet de l’Ambassade ou Consulat de France à l’étranger

LES ACTES CONCERNÉS

Tous les actes de l’état civil enregistrés dans les registres locaux à l’étranger

Peuvent faire la demande :

Acte de naissance :

la personne elle-même ou ses représentants

Acte de Mariage :

l’un des époux

Acte de décès :

transcription non obligatoire

DEMANDER UNE COPIE DE L’ACTE DE DÉCÈS

Compétence de la mairie du lieu de décès ou dernier domicile du défunt

Pour les personnes qui peuvent faire la demande selon l’acte d’état civil concerné ainsi que les pièces à fournir

Service central de l’état civil

11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html