Présentation

Il comprend différents types de membres :

Les membres de droits

  • – l’Etat, représenté par le Préfet du département de Mayotte, le Président du Tribunal judiciaire et par le procureur de la République près de ce tribunal
  • – le département de Mayotte, représenté par le Président du Conseil Départemental de Mayotte,
  • – la caisse des règlements pécuniaires du barreau, représentée par le bâtonnier
  • – l’ordre des avocats, représenté par le bâtonnier
  • – le président de la chambre interdépartementale des huissiers
  • – le président de la chambre des notaires
  • – l’association départementale des maires, représentée par son Président
  • – l’ACFAV (Association pour la Condition Féminine et l’Aide aux Victimes), représentée par sa Présidente

Les membres associés avec voix délibératives

  • – la commune de Mamoudzou, représentée par son maire
  • – l’association MLEZI MAORE
  • – l’association Croix rouge
  • – l’association UDAF Mayotte
  • – l’association Solidarité Mayotte
  • – l’association Secours Catholique

Le CDAD de Mayotte est actuellement animé par un secretaire général, une chargée de projet et une animatrice d’accès au droit.

Missions

Conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, l’accès au droit permet l’institution d’un Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) dans chaque département.

Ainsi, le rôle du CDAD de Mayotte consiste à :

  • Informer les citoyens sur leurs droits et leurs devoirs, les aider dans l’accomplissement de toute démarche en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation de nature juridique (aide à la constitution d’un dossier, à la rédaction d’un courrier, etc) et les orienter vers les structures partenaires ou services publics compétents ;
  • Définir une politique d’accès au droit dans le département de Mayotte, en partenariat avec les acteurs locaux concernés ;
  • Recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
  • Développer la connaissance et l’information sur le droit (plaquettes d’information, ateliers pédagogiques avec les lycées et collèges…) ;
  • Piloter et coordonner les actions en matière d’accès au droit.

Actions

Les permanences dans les Relais d’accès au droit

Afin de diffuser l’information juridique et permettre l’accès au droit de tous les citoyens, le CDAD a mis en place des relais d’accès au droit.

Ainsi, un agent du CDAD tient chaque semaine une permanence d’une demi-journée à Bandrélé (sud), Sada (centre), Pamandzi (petite-terre), Hamjago (Nord), Majicavo (centre pénitentiaire) et Kawéni (tribunal judiciaire de Mamoudzou). 

Pour plus d’informations sur les lieux et horaires d’accueil rendez-vous sur le lieux d’accès aux droits .

La mise en place d’action d’information et de formation

La promotion de la citoyenneté pour les jeunes

Le CDAD de Mayotte a pour objectif de faire prendre conscience aux jeunes de la place du droit dans leur quotidien et dans leurs rapports avec autrui. Ainsi, des interventions dans les établissements scolaires sont organisées sur des thèmes précis tels que la violence ou l’autorité parentale.

Le CDAD dispose d’outils  de sensibilisation : 

Ces expositions sont mis à disposition des communes, des établissements scolaires, des association ect.

Deux expositions pédagogiques créées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, « 13/18 questions justice » et « 9/13 ans moi, jeune, citoyen ».  

L’exposition «égalité filles-garçons, c’est bon pour les droits, les respect aussi!

Une exposition pour la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons et la lutte contre les violences sexistes.

Une exposition Udilifu tsi uvendza; 

Il s’agit d’une exposition pour prévenir les violences faites aux femmes. Elle est réalisée à partir de différents témoignages, poèmes etc.

Pour plus d’informations contacter le CDAD

Enfin, le CDAD accueille des jeunes élèves (collégiens et lycéens) ou des adolescents déscolarisés suivis par des travailleurs sociaux au Tribunal judiciaire de Mamoudzou pour qu’il puisse assister à des audiences correctionnelles. 

L’objectif est de permettre aux jeunes de mieux appréhender le monde de la justice. Des reconstitutions de procès fictifs ont également eu lieu dans la salle d’audience du tribunal. 

La professionnalisation des acteurs de terrain œuvrant pour l’accès au droit

Depuis plusieurs années, des journées de formations ont été organisées par le CDAD pour permettre aux professionnels d’échanger avec des spécialistes sur plusieurs problématiques rencontrées au quotidien : 

Exemple :

Journée de formation concernant la délégation d’autorité parentale, l’état civil et la nationalité.

Journée d’information et d’échanges sur la protection des personnes vulnérables

Des actions de communication

Guide d’information sur les violences faites aux femmes

Pour lutter contre les violences faites aux femmes, un guide d’information a été rédigé et réédité chaque année. Il s’agit d’un guide à petit format, composé de conseils clairs et de numéros utiles, permettant de disposer d’une information pratique à portée de main. Dans le contexte particulier de notre jeune département, le guide permet une double lecture, en français et en shimaoré.

Depuis 2015, l’actualisation et la réédition a été conduite par le CDAD de Mayotte dans le cadre de ses missions d’information générale sur les droits et les devoirs auprès du public, en partenariat avec la Déléguée au droit des femmes et à l’égalité de Mayotte.

Un guide d’accés au droit destiné au détenus 

Véritable recueil d’informations pour les personnes incarcérées, ce guide des droits est un outil essentiel, qui vise à informer les détenus sur leurs droits durant et après leur incarcération. Dans cet ouvrage, ils retrouveront les démarches à effectuer auprès des administrations et les associations locales qu’ils peuvent solliciter pour les accompagner afin de faciliter leur réinsertion. Ce guide de 76 pages retrace toutes les adresses utiles.

Journée d’action d’accès au droit

Afin de diffuser l’information juridique auprès de la population locale, le CDAD organise des journées d’action d’accès au droit.

La diffusion de bons de consultations juridiques gratuites auprès des avocats volontaires

La consultation juridique est un dispositif qui permet de proposer au justiciable (sur critères de ressources), l’intervention gratuite d’un juriste professionnel lorsque la situation dépasse le cadre de l’information juridique de premier niveau et nécessite une expertise. 

Elle consiste en l’analyse de questions juridiques que soulève une situation et à la formulation d’une ou plusieurs solutions juridiques délivrées par le professionnel.

Les professionnels habilités à donner des consultations juridiques doivent répondre aux exigences des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. Peuvent donner des consultations juridiques : les avocats, les notaires, les huissiers, les juristes d’entreprises dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions dans l’entreprise qui les emploient.

Pour tout connaitre sur les avocats exerçants à Mayotte, consultez le répertoire professionnel

Ainsi, le CDAD de Mayotte a signé une convention avec l’ordre des avocats pour mettre en place ce dispositif afin de faire bénéficier aux usagers les plus démunis d’une consultation gratuite par un avocat. Un bon est délivré aux bénéficiaires par le CDAD.