Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? 

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui est réservée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits dans un cadre juridique ou administratif, et qui disposent de revenus modestes. 

Elle est destinée à payer directement, en tout ou partie, les actes juridiques et les honoraires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice). 

Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur (contrat d’assurance automobile ou habitation, contrat de protection juridique, etc) ou votre employeur.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut : 

  • • Etre français, ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou étranger en situation régulière en France.
  • • avoir des ressources inférieures ou égales aux montants indiqués dans le barème de l’aide juridictionnelle.

Attention :

Les revenus pris en compte sont ceux du foyer, c’est-à-dire du demandeur ainsi que de son conjoint et de toutes les personnes vivant dans le même foyer

Cas particulier : 

vous n’avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration de ressources du formulaire lorsque :

  • • vous bénéficiez du revenu de solidarité active  (RSA) ou de l’allocation  de solidarité aux personnes âgées  (ASPA)
  • • vous êtes victime d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de 
  • terrorisme, viol…)
  • • vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile
  • • votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d’aide juridictionnelle étudiera votre demande.

Barème l’aide juridictionnelle 2020

Ces conditions de ressources sont valables pour les demandes déposées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 

1) Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1043 euros : 

Vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale. 

2) Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1044 euros et 1564  euros : 

Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l’État aux frais qu’entraîne la procédure pour une personne seule est fixée suivant le barème ci-après : 

3) Correctifs pour charge de famille : 

les plafonds ci-dessus sont majorés en fonction des personnes à charge.

Où s’adresser ? 

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible : 

  • A l’accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou
  •  Dans les PAD (Points d’Accès au Droit)
  •  Sur le site internet du ministère de la justice 

Où déposer son dossier complet ? 

Les dossiers d’aide juridictionnelle sont réceptionnés à l’accueil du Tribunal judiciaire de Mamoudzou, tous les lundis et mercredis matin, de 8h à 12h. 

Attention : 

tout dossier incomplet ne sera pas accepté.