Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?

Il s’agit d’une décision prise par le juge des tutelles, lorsque l’altération des facultés physiques et/ou mentales d’une personne le rend incapable de défendre ses intérêts. 

Celle-ci est adaptée au plus près des besoins de la personne dans le respect de ses droits et de sa dignité. 

L’état de vulnérabilité de la personne doit être constaté par un médecin.

Les différentes mesures : 

La sauvegarde de justice est soit une mesure provisoire prise par le juge des tutelles en cas d’urgence, soit une mesure autonome qui permet à un mandataire d’agir pour le compte du majeur protégé pour un acte détérminé ou une série d’actes. Elle est d’une durée d’un an, renouvelable une seule fois. 

La curatelle est une mesure d’assistance et/ou de contrôle dans les actes de la vie civile. Le juge peut adapter ce régime à la situation de la personne, à travers deux mesures : la curatelle simple et la curatelle renforcée.

La tutelle est une mesure de représentation l’orsque le majeur est considéré comme incapable d’accomplir lui-même les actes de la vie civile et a besoin d’être représenté de manière continue.

L’habilitation familiale permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proches vulnérables, d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesure de curatelle et de tutelle. Elle est d’une durée de 10 ans. Seuls les membres de la famille peuvent être habilités. 

Qui peut être désigné curateur ou tuteur ?

Le curateur ou le tuteur a pour mission d’assister ou de représenter la personne vulnérable dans les décisions relatives à ses biens et à sa personne.

Selon les dispositions du Code civil, sont nommés en priorité les membres de la famille, selon leur souhait et la volonté du majeur à protéger, s’il est capable de s’exprimer.

Néanmoins, le juge n’est pas lié par le souhait du majeur et la décision familiale. Il peut décider, s’il l’estime nécessaire, de nommer un mandataire professionnel à la protection des majeurs.

A Mayotte, les mandataires professionnels à la protection des majeurs sont l’association M’LEZI MAORE et L’UDAF. 

La procédure : 

Pour protéger une personne majeure vulnérable en raison de son âge ou de sa maladie, la demande de protection doit être présentée au Tribunal judiciaire sous forme : 

d’une requête déposée par la personne vulnérable ou ses proches ;

d’un signalement au Procureur de la République par un tiers. 

Une audition du majeur à protéger ainsi que toutes personnes pouvant fournir des informations sera effectuée par le juge. 

Ou obtenir une requête ? 

Au Tribunal judiciaire :

Route Nationale 1 – Kawéni, BP 106, 97600 MAMOUDZOU

À la Maison Départementale des Personnes Handicapées : 

Rue Mariazé (bâtiment orange, dans la cours de l’ARS), 97600 MAMOUDZOU

À l’association M’LEZI MAORE : 

6, rue du Jardin Fleuri – Cavani, 97600 MAMOUDZOU

À l’UDAF : 

31, rue de la cité de Doujani 2, Mtsapéré, 97600 MAMOUDZOU

Dans un Point d’accès au droit du CDAD

Auprès des CCAS et des UTAS du département

Documents à fournir : 

  • La requête remplie et signée par le majeur à protéger ou uses proches
  • Un justificatif d’identité du majeur à protéger et de l’auteur de la requête
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger
  • Un certificat médical établi par un médecin habilité (voir la liste dans la requête)
  • Un justificatif de domicile

Ou adressez sa demande ? 

Vous pouvez adresser une demande de mesure de protection, en fonction du lieu d’habitation de la personne vulnérable, à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Service des tutelles – BP 704 ZI Kawéni – 97600 MAMOUDZOU

Tél. : 02.69.61.11.15