Le Certificat de Nationalité Française (CNF) Une personne acquière automatiquement la nationalité française à sa majorité si elle remplit TOUTES les conditions suivantes : Etre né(e) en France Etre âgé(e) de 18 ans et plus Avoir sa résidence en...

Qu’est-ce qu’une mesure de protection ? Il s’agit d’une décision prise par le juge des tutelles, lorsque l’altération des facultés physiques et/ou mentales d’une personne le rend incapable de défendre ses intérêts.  Celle-ci est adaptée au plus près...

Délégration d'autorité parental En cas de difficultés familiales, le juge aux affaires familiales peut être saisi :Délégation volontaire PRINCIPE : La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n’est pas remis à un tiers. Les parents...

Acte de naissance Déclaration de naissance dans les 5 jours Compétence de l’officier de l’état civil mairie de naissance Les personnes qui peuvent déclarer la naissance: Père Professionnel de santé présent à l’accouchement La personne chez qui la...

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui est réservée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits dans un cadre juridique ou administratif, et qui disposent de revenus...