Certificat de nationalité française

Certificat de nationalité française

Juge aux affaires familiales

Requête juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Cerfa affaires familiales
Cerfa à jour Imprimé JAF DAP

Mineur en danger ou risquant de l’être

FICHE DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES CONCERNANT UN MINEUR EN DANGER OU RISQUANT DE L’ÊTRE.

Etat Civil

Cerfa Consentement du mineur de plus de treize ans à son changement de nomRequête en changement de statut

Fiche réflexe n1 – Jugement déclaratif ou supplétif

Fiche réflexe n2 – Rectification

Fiche réflexe n3 – Annulation

Tableau – Répartition des compétences

Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur

Modèle de lettre des membres de la famille acceptant la nomination du tuteur

Requête tutelle majeurs

Aide juridictionnelle

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Notice du formulaire d’aide juridictionnelle et pièces à fournir