Première instance

Tribunal administratif

Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations de l’Etat, régions, départements, communes, entreprises publiques).

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires.

Appel possible.

Juridictions administratives spécialisées

• Cour nationale du droit d’asile
• Commission départementale d’aide sociale
• Commission d’indemnisation des rapatriés
• L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires. • Appel possible.

Contacts :
PREMIÈRE INSTANCE

Les Hauts du Jardin du Collège 97600 MAMOUDZOU Tél : 02.69.61.18.56 / Fax : 02.69.61.18.62

L’accueil du public s’effectue du lundi au vendredi, de 8h-12h et de 14h-16h sauf le vendredi 8h-12h et 14h-15h30.

Appel

Cour administrative d’appel

Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

Il n’existe que 8 Cours administratives d’appel en France. Mayotte dépend du ressort de Bordeaux.

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX
17, cours de Verdun,
CS 81224 33074 BORDEAUX CEDEX Tél : 05.57.85.42.42 / Fax : 05.57.85.42.40

L’assistance d’un avocat est en principe obligatoire dans la plupart des affaires

Contrôle

Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel.

Il ne juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives. Il réexamine donc une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers. Il est situé à Paris, au Palais Royal.

Un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires.

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