Appel

Chambre d’appel de Mamoudzou

A Mayotte, il existe une chambre d’appel qui est du ressort de la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Cette juridiction réexamine les affaires qui ont déjà été jugées en première instance.

sauf les appels des décisions des juges d’instructions et des Juge des Libertés et de la Détention  qui sont portés devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel à St Denis de la Réunion.

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires.

Contrôle

Cour de cassation

La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est, en effet, une cour régulatrice. Son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l’ensemble du territoire français. 

Il n’y a qu’une seule Cour de cassation pour toute la France,  située 5 quai de l’horloge 75001 PARIS.

Juridictions spécialisées

Cas particulier : 

Les mineurs relèvent de juridictions particulières. 

Le Juge des enfants prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger. Il juge également les infractions commises par des mineurs. 

  • • Le Tribunal pour enfants connait des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. 
  • • La Cour d’assises des mineurs connait les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans aux moments des faits.

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