Conseil Départemental d'Accès au Droit de Mayotte

Aide juridictionnelle

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui est réservée aux personnes souhaitant faire valoir leurs droits dans un cadre juridique ou administratif, et qui disposent de revenus modestes.

Elle est destinée à payer directement, en tout ou partie, les actes juridiques et les honoraires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice).

Toutefois, cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur (contrat d’assurance automobile ou habitation, contrat de protection juridique, etc) ou votre employeur.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :

1) Ne pas avoir de ressources ou avoir des ressources mensuelles  moyennes inférieures aux montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle ;

Attention : Les revenus pris en compte sont ceux du foyer, c’est-à-dire du demandeur ainsi que de son conjoint et de toutes personnes vivant dans le même foyer.

Cas particulier : vous n'avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir la déclaration de ressources du formulaire lorsque :

  • vous bénéficiez du revenu de solidarité active  (RSA) ou de l’allocation  de solidarité aux personnes âgées  (ASPA)
  • vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, acte de terrorisme, viol...)
  • vous formez un recours devant la Cour nationale du droit d’asile
  • votre procès a lieu devant le tribunal des pensions, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

2) Etre français, ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou étranger en situation régulière en France.

Si vous êtes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d'aide juridictionnelle étudiera votre demande.

Barème l’aide juridictionnelle 2017

Ces conditions de ressources sont valables pour les demandes déposées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1007 € : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale.

Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1001€ et 1 500 € : Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l’État aux frais qu’entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

Ressources en euros

Part contributive de l’Etat

Inférieures ou égales à 1007 €

100%

De 1008 € à 1190 €

55%

De 1191 € à 1510 €

25%

 
Correctifs pour charge de famille : les plafonds ci-dessus sont majorés de 181 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 115 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.

 

Où déposer son dossier complet ?

Les dossiers d’aide juridictionnelle sont réceptionnés à l'accueil du Tribunal de grande instance de Mamoudzou, tous les lundis et mercredis matin, de 8h à 12h.

=> Attention : tout dossier incomplet ne sera pas accepté.

 

Ou trouver le formulaire? 

Contact

CDAD de Mayotte, 
TGI de Mamoudzou
Route nationale Kawéni BP 106
97600 MAMOUDZOU

0269 61 91 39

 

 

Le CDAD

Le CDAD de Mayotte est un groupement d’intérêt public (GIP). Il est placé sous la présidence du Président du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef lieu du département).

En savoir plus

 

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Permanences

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  • TGI de Mamoudzou
    Tous les mardis et vendredis de 13h30 à 15h30

  • Maison d’arrêt de Majicavo
    Tous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h

  • Greffe detaché de Sada
    Tous les vendredis de 9h à 13h

  • CCAS de Pamandzi
    Tous les mercredis de 13h30 à 16h

  • Maison des services publics de Hamjago
    Tous les lundis de 8h à 12h

  • Mairie annexe de Bandrélé (CCAS)
    Tous les mercredis de 9h à 13h

 

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