Certificat de nationalité française
Demande de déclaration de nationalité française
Art 21-11 : né(e) à Mayotte de parents étrangers
Art 21-12 : Mineur confié à l’Aide sociale à l’enfance
Art 21-12 : adoption par un français
Art 21-13 : Possession d’état de français
Mineur en danger ou risquant de l’être
Demande d’ordonnance de protection
Requête devant le juge aux affaires familiales – Demande d’Ordonnance de Protection
Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
Modèle de lettre des membres de la famille acceptant la nomination du tuteur
Conseil de prud’homme
Requête aux fins de saisine du conseil des prud’homme par un salarié